Conditions Générales d'Utilisation (CGU)
HEMUT-LINK — Le Hub Central du Bâtiment
Dernière mise à jour : 8 février 2026
1. Objet
Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (ci-après « CGU ») ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles la société THALORA SAS (ci-après « HEMUT-LINK » ou « l'Éditeur ») met à disposition des utilisateurs une plateforme numérique accessible via le site internet Hemut-link et/ou toute application associée.
2. Identification de l'éditeur — Exploitation sous licence
La plateforme Hemut-link est éditée et exploitée par :
THALORA SAS
- Société par actions simplifiée (SAS)
- Siège social : 149 avenue du Maine, 75014 Paris
- Email : contact@hemut-link.com
2.1 Exploitation sous licence
La marque, le nom commercial et/ou les droits associés à « Hemut-link » sont exploités par THALORA SAS dans le cadre d'une licence concédée par le titulaire des droits.
3. Définitions
Pour l'interprétation des présentes CGU, les termes ci-après auront la signification suivante :
Plateforme : désigne l'ensemble des services numériques Hemut-link.
Utilisateur : toute personne physique ou morale utilisant la plateforme.
Compte : espace personnel créé par un utilisateur.
Professionnel : utilisateur agissant dans le cadre de son activité professionnelle (entreprise, artisan, auto-entrepreneur, société).
Particulier : utilisateur agissant à des fins non professionnelles.
Mission : prestation ponctuelle publiée ou acceptée via Hemut-link, notamment dans le cadre de « Hemut-link Go ».
Annonce : contenu publié par un utilisateur (demande, offre, produit, service, etc.).
Prestataire : utilisateur réalisant une prestation ou fournissant un service.
Donneur d'ordre : utilisateur confiant une mission, un chantier ou des travaux à un prestataire.
Workspace : espace numérique de travail (mission/chantier) permettant aux utilisateurs de centraliser échanges, documents, validations et informations liées à une mission.
4. Présentation des services
Hemut-link est une plateforme numérique dédiée aux acteurs du bâtiment et aux services associés, permettant notamment :
- la mise en relation entre utilisateurs (professionnels et/ou particuliers)
- la publication d'annonces et d'offres
- une marketplace de produits et services
- des missions ponctuelles et express (« Hemut-link Go »)
- des workspaces de mission / chantier
- des outils numériques accessibles en mode SaaS (tableaux de bord, documents, calculateurs, gestion administrative, etc.)
- un espace professionnel (dashboard)
- des services complémentaires (notamment conciergerie, à venir)
5. Rôle de la plateforme — Intermédiaire technique
Hemut-link agit exclusivement en qualité :
- d'intermédiaire technique
- d'hébergeur de contenus
- et de fournisseur d'outils numériques
6. Accès aux services — Création de compte
Certaines fonctionnalités nécessitent la création d'un compte.
L'utilisateur s'engage à fournir des informations exactes, complètes et à jour, notamment :
- identité
- coordonnées
- informations légales (SIRET, RCS, etc.)
- activité
- assurances (si applicables)
L'utilisateur est seul responsable de la confidentialité de ses identifiants.
7. Rôles utilisateurs
La plateforme peut proposer plusieurs profils / rôles, notamment :
Hemut-link se réserve le droit de demander des justificatifs selon le rôle.
8. Obligations générales des utilisateurs
L'utilisateur s'engage à :
- utiliser la plateforme conformément aux lois et règlements en vigueur
- ne publier aucun contenu illégal, trompeur ou diffamatoire
- ne pas usurper l'identité d'un tiers
- ne pas détourner la plateforme à des fins frauduleuses
- respecter les autres utilisateurs
9. Mise en relation pour travaux, chantiers et prestations
Hemut-link permet la mise en relation entre utilisateurs pour : travaux de bâtiment, sous-traitance, prestations ponctuelles, interventions d'urgence, fournitures et services.
9.1 Contrats conclus exclusivement entre utilisateurs
Les accords, contrats, devis, bons d'intervention, bons de commande ou marchés de travaux sont conclus exclusivement entre les utilisateurs concernés.
Hemut-link n'est pas partie à ces contrats et ne saurait être tenue responsable de leur validité, de leur exécution, des retards, des malfaçons, des non-paiements ou des litiges.
9.2 Absence de contrôle technique et de réception
Hemut-link n'effectue aucun contrôle de conformité, de qualité d'exécution, de réception de chantier, ni de validation technique.
10. Obligations spécifiques aux professionnels du bâtiment
Les utilisateurs professionnels reconnaissent être seuls responsables :
- de leur immatriculation légale
- de leurs obligations fiscales et sociales
- de l'émission de factures conformes
- du respect du droit du travail
- du respect des obligations URSSAF
- du respect des obligations d'assurance (RC Pro, décennale, etc.)
- du respect des obligations relatives au travail dissimulé
10.1 Obligation de vigilance du donneur d'ordre
Le donneur d'ordre professionnel est seul responsable de son obligation de vigilance, notamment : demande et conservation de l'attestation URSSAF de vigilance, vérification de la régularité du prestataire, vérification des assurances nécessaires (décennale, RC Pro, etc.).
11. Sous-traitance — Indépendance — Absence de salariat
Les prestations réalisées via Hemut-link le sont par des prestataires indépendants. Hemut-link n'exerce aucun lien de subordination.
Les utilisateurs reconnaissent que la plateforme ne saurait être tenue responsable d'une éventuelle requalification en contrat de travail, laquelle dépend exclusivement des conditions réelles d'exécution entre les parties.
12. Workspaces (espaces de mission / chantier)
Hemut-link peut proposer un système de workspaces permettant notamment :
- échanges de messages
- partage de documents
- centralisation des informations mission
- historique des validations
- dépôt de pièces (URSSAF, assurances, devis, factures, photos, états des lieux, etc.)
12.1 Workspace = outil SaaS, pas gestion de chantier
Le workspace est un outil numérique. Hemut-link n'assure aucune mission de pilotage de chantier, de coordination, de direction des travaux, de validation technique ou de contrôle qualité.
13. Marketplace
Hemut-link n'est ni vendeur, ni acheteur, ni dépositaire des produits.
Les transactions sont conclues directement entre utilisateurs, qui demeurent seuls responsables du prix, de la livraison, des garanties et des obligations légales (TVA, facturation, etc.).
14. Hemut-link Go (missions express)
Les missions express sont conclues entre utilisateurs. Hemut-link :
- n'intervient pas dans l'exécution
- ne garantit pas la réalisation
- ne garantit pas les délais
- ne garantit pas la qualité
Tout litige relève exclusivement des parties concernées.
15. Paiements — Stripe Connect
Hemut-link peut proposer un système de paiement via Stripe Connect.
L'utilisateur reconnaît et accepte que :
- ✓ Hemut-link n'encaisse pas directement les fonds
- ✓ Les paiements sont traités par Stripe
- ✓ Aucune donnée bancaire n'est stockée sur les serveurs Hemut-link
- ✓ L'utilisateur est soumis aux conditions générales de Stripe
Hemut-link ne saurait être tenu responsable d'un refus, blocage, limitation ou suspension de paiement par Stripe.
16. Services SaaS (documents, modèles, calculateurs, gestion de biens)
Hemut-link peut fournir des outils numériques, notamment :
- stockage et gestion documentaire
- modèles (baux, états des lieux, contrats, etc.)
- calculateurs de charges, rentabilité, fiscalité
- exports PDF
- automatisations
16.1 Absence de conseil juridique, fiscal ou comptable
Les outils, modèles et calculateurs proposés ne constituent en aucun cas un conseil juridique, fiscal, comptable ou une consultation personnalisée, L'utilisateur demeure seul responsable de l'utilisation des informations et documents générés.
16.2 Absence d'activité d'administrateur de biens
Les outils de gestion de biens proposés ne constituent pas une activité d'agence immobilière, d'administrateur de biens, ni de gestion locative pour le compte de tiers.
17. Publication d'annonces et contenus
L'utilisateur est seul responsable des contenus publiés (annonces, textes, images, descriptions, prix, etc.). Il garantit disposer des droits nécessaires sur les contenus.
17.1 Contenus interdits
Sont notamment interdits :
- contenus illicites, haineux, discriminatoires, violents
- contenus à caractère pornographique
- contenus trompeurs ou frauduleux
- incitation au travail dissimulé
- vente de produits interdits
- publication de documents falsifiés (URSSAF, assurances, KBIS, etc.)
18. Lutte contre la fraude et le travail dissimulé
Les utilisateurs s'engagent à ne pas utiliser la plateforme à des fins de :
- travail dissimulé
- contournement des obligations fiscales et sociales
- dissimulation d'activité
Hemut-link peut suspendre tout compte suspect et transmettre les éléments nécessaires aux autorités compétentes en cas d'infraction manifeste.
19. Signalement — Modération
Les utilisateurs peuvent signaler un contenu ou un comportement via les outils prévus.
Hemut-link peut : supprimer un contenu, suspendre un compte, limiter l'accès à certaines fonctionnalités.
20. Suspension — Résiliation — Suppression de compte
Hemut-link se réserve le droit de suspendre ou supprimer un compte, sans préavis, en cas notamment de :
- fraude
- usurpation
- contenus illégaux
- non-respect des CGU
- comportement abusif
- signalements sérieux
- tentative de contournement des paiements (si paiement sécurisé activé)
L'utilisateur peut demander la suppression de son compte selon les modalités indiquées sur la plateforme.
21. Disponibilité — Maintenance
Hemut-link s'efforce d'assurer un accès continu à la plateforme. Toutefois, l'accès peut être suspendu temporairement pour maintenance, mise à jour, ou en cas d'incident technique. Hemut-link ne garantit pas l'absence d'erreurs, de bugs ou d'interruptions.
22. Responsabilité
Hemut-link ne saurait être tenue responsable :
- des contenus publiés par les utilisateurs
- des contrats conclus entre utilisateurs
- des litiges, retards, annulations, défauts de paiement
- des dommages matériels ou immatériels liés aux prestations
- des pertes de données imputables à l'utilisateur
- des dommages indirects (perte de chiffre d'affaires, perte de chance, perte d'exploitation, etc.)
- des dysfonctionnements techniques ou indisponibilités
- des décisions prises par les utilisateurs sur la base des outils SaaS
23. Propriété intellectuelle
Tous les éléments de la plateforme (logiciels, interfaces, codes, bases de données, marques, algorithmes, design, contenus éditoriaux) sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle.
23.1 Marque Hemut-link sous licence
La marque « Hemut-link », le nom commercial, les logos et signes distinctifs associés sont exploités par THALORA SAS dans le cadre d'une licence.
24. Données personnelles
Les modalités de traitement des données personnelles sont détaillées dans la Politique de confidentialité accessible sur la plateforme.
25. Liens et services tiers
La plateforme peut contenir des liens vers des services tiers. Hemut-link n'exerce aucun contrôle sur ces services et ne saurait être tenue responsable de leur contenu, fonctionnement ou conditions.
26. Modification des CGU
Hemut-link peut modifier les CGU à tout moment. Les CGU applicables sont celles en vigueur à la date d'utilisation de la plateforme. L'utilisation continue de la plateforme vaut acceptation des nouvelles CGU.
27. Droit applicable — Juridictions compétentes
Les présentes CGU sont soumises au droit français.
Tout litige relatif à leur validité, interprétation ou exécution relève des juridictions françaises compétentes.
28. Contact
Pour toute question, l'utilisateur peut contacter Hemut-link à l'adresse suivante :
Email : contact@hemut-link.com