Conditions Générales de Vente (CGV)

1. Champ d'application

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») s'appliquent à toute souscription payante, achat ou utilisation payante des services proposés par THALORA SAS, exploitant la plateforme Hemut-link sous licence (ci-après « Hemut-link »).

Les CGV complètent les Conditions Générales d'Utilisation (CGU). En cas de contradiction, les CGV prévalent pour tout ce qui concerne les services payants.

Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de souscription, d'achat ou de renouvellement du service.

2. Services payants

Les services payants proposés par Hemut-link peuvent inclure notamment :

2.1 Abonnements SaaS

2.2 Commissions

2.3 Packs et options

2.4 Licences d'utilisation

Accès sous licence à des modules spécifiques, fonctionnalités avancées ou outils additionnels.

3. Souscription aux abonnements

3.1 Souscription

L'utilisateur peut souscrire un abonnement mensuel ou annuel selon les formules proposées.

La souscription est effective dès confirmation du paiement.

3.2 Accès immédiat

Sauf mention contraire, l'accès aux services numériques est fourni immédiatement après paiement.

3.3 Compte et exactitude des informations

L'utilisateur garantit l'exactitude des informations fournies lors de la souscription, notamment pour la facturation.

4. Durée, renouvellement et changement de formule

4.1 Durée

Les abonnements sont souscrits pour la durée choisie (mensuelle ou annuelle).

4.2 Renouvellement automatique

4.3 Changement de formule

L'utilisateur peut changer de formule à tout moment :

• • Un downgrade prend effet à la période suivante
• • Un upgrade peut être immédiat, avec facturation au prorata si applicable

Les modalités exactes sont précisées dans l'espace utilisateur.

5. Commissions

5.1 Marketplace

Une commission peut être prélevée sur les transactions réalisées via la marketplace.

Le taux applicable est affiché avant validation de chaque transaction.

5.2 Missions Hemut-link Go

Une commission de service peut s'appliquer sur les missions ponctuelles.

Le montant est clairement affiché au prestataire et/ou au donneur d'ordre avant acceptation de la mission.

5.3 Transparence et modifications

Les taux de commission sont précisés dans la grille tarifaire accessible sur la plateforme.

Hemut-link se réserve le droit de modifier les commissions avec un préavis de 30 jours, sauf cas d'urgence légitime (fraude, évolution réglementaire, changement Stripe).

6. Packs, options et achats ponctuels

Des packs et options complémentaires peuvent être proposés, incluant notamment :

Les packs et options sont facturés au moment de l'achat.

7. Prix, TVA et facturation

• •Les prix sont indiqués hors taxes (HT), sauf mention contraire
• •La TVA applicable est ajoutée au moment du paiement selon la réglementation en vigueur
• •Les factures sont disponibles et téléchargeables dans l'espace utilisateur
• •Hemut-link se réserve le droit de modifier ses tarifs avec un préavis de 30 jours
• •Les tarifs applicables sont ceux affichés au moment de la souscription ou de l'achat

8. Paiement — Stripe Connect

Le prestataire de paiement utilisé par Hemut-link est Stripe (Stripe Connect).

8.1 Conditions Stripe

En utilisant les services de paiement, l'utilisateur accepte les conditions générales de Stripe.

8.2 KYC et vérification d'identité

Pour certains services (paiements, encaissements, retraits), Stripe peut exiger des informations KYC.

L'utilisateur est seul responsable de fournir à Stripe des informations exactes.

Hemut-link ne saurait être tenue responsable d'un blocage, refus ou suspension imposée par Stripe.

9. Défaut de paiement

En cas de défaut de paiement, rejet de prélèvement ou incident de paiement :

10. Résiliation

10.1 Résiliation par l'utilisateur

• • L'utilisateur peut résilier son abonnement à tout moment depuis son espace utilisateur ou par email
• • La résiliation prend effet à l'échéance de la période en cours
• • L'accès aux services est maintenu jusqu'à la fin de la période payée

10.2 Résiliation par Hemut-link

Hemut-link peut suspendre ou résilier un abonnement en cas notamment de :

• • Manquement grave aux CGU ou CGV
• • Fraude ou usage abusif
• • Défaut de paiement non régularisé
• • Publication de contenus illicites
• • Contournement des paiements sécurisés

10.3 Absence de remboursement au prorata

11. Droit de rétractation

11.1 Services numériques

Conformément à l'article L.221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s'applique pas aux contenus numériques non fournis sur support matériel, lorsque l'exécution a commencé avec l'accord préalable du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.

11.2 Prestations entre professionnels

Les services fournis dans le cadre de relations B2B ne bénéficient pas du droit de rétractation applicable aux consommateurs.

12. Responsabilité

Hemut-link ne saurait être tenue responsable :

• • Des relations contractuelles entre utilisateurs
• • Des résultats économiques obtenus via la plateforme
• • Des litiges entre utilisateurs
• • Des interruptions temporaires de service
• • Des dommages indirects (perte de chiffre d'affaires, perte de chance, perte d'exploitation, etc.)

13. Force majeure

Aucune partie ne pourra être tenue responsable en cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil (catastrophes naturelles, guerres, pandémies, décisions gouvernementales, défaillance d'un prestataire tiers, etc.).

14. Droit applicable — Litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français.

En cas de litige, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable.

À défaut, tout litige relève de la compétence des juridictions françaises compétentes.

14.1 Médiation de la consommation

Pour les litiges de consommation, le consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation conformément aux articles L.612-1 et suivants du Code de la consommation.

15. Contact

Pour toute question relative aux CGV :

Email : contact@hemut-link.com