📄 Conditions Générales de Vente (CGV)
HEMUT-LINK — Le Hub Central du Bâtiment
Dernière mise à jour : 13 décembre 2025
1. Champ d'application
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s'appliquent à toute utilisation payante des services Hemut-link :
- Abonnements
- Commissions sur transactions
- Licences d'utilisation
- Options et fonctionnalités premium
2. Services payants
Les services payants peuvent inclure :
📦 Abonnements SaaS
Accès aux outils professionnels
💰 Commissions
Sur les transactions marketplace
⭐ Options Premium
Fonctionnalités avancées
🔑 Licences
Accès sous licence d'utilisation
Les caractéristiques et tarifs sont précisés sur la plateforme.
3. Prix et facturation
- ✓Les prix sont indiqués hors taxes (HT)
- ✓La TVA applicable est ajoutée au moment du paiement
- ✓Les factures sont disponibles dans l'espace utilisateur
4. Paiements
💳Stripe Connect
Les paiements sont sécurisés via Stripe Connect.
En utilisant nos services payants, vous acceptez les conditions de Stripe.
5. Abonnements
- 📅 Les abonnements sont conclus pour la durée choisie
- 🔄 Renouvellement selon les modalités indiquées lors de la souscription
- ❌ La résiliation prend effet à l'échéance en cours
6. Droit de rétractation
⚠️ Services numériques B2B
Les services numériques fournis immédiatement ne bénéficient pas du droit de rétractation, conformément à la réglementation applicable aux professionnels.
7. Responsabilité
Hemut-link n'est pas responsable :
- des relations contractuelles entre utilisateurs,
- des résultats économiques obtenus via la plateforme.
8. Résiliation
Hemut-link peut suspendre ou résilier un accès en cas de manquement grave aux CGU/CGV.
9. Force majeure
Aucune partie ne pourra être tenue responsable en cas de force majeure(catastrophes naturelles, guerres, pandémies, décisions gouvernementales, etc.).
10. Droit applicable
Droit français applicable.
Juridictions françaises compétentes en cas de litige.